Modification du décret centres de vacances et de ses arrêtés

Les textes de références sont disponibles ICI

Changements à prendre en compte, concernant :

L’AGRÉMENT

L’agrément peut aussi s’appliquer aux centres organisés durant les vacances de Toussaint et de Carnaval mais ces périodes ne sont pas subventionnées.

La référence au code de qualité est introduite pour rappeler les engagements des PO à cet égard.

Le PO a l’obligation de préciser dans son ROI le dispositif qu’il met en place pour que l’accès et la participation des enfants soient garantis et non empêchés par des motifs financiers.

Le PO doit s’engager à proposer ou à organiser des activités variées favorisant la participation de tous, dans une optique d’Education permanente et/ou non formelle, exclusive de toute forme d’offre d’animation spécialisée. Les activités doivent être considérées comme des moyens pour atteindre les objectifs des centres de vacances. Elles ne peuvent être considérées comme des fins en soi dans le but d’une recherche d’acquisition de savoirs ou de performances.

LA COMMISSIONS D’AVIS

Le secteur sera maintenant représenté par trois commissions :

Commission générale d’avis
Deux sous-commissions :
- Commission relative à l’agrément,
- Commission relative à la formation.

Pour plus de renseignements concernant les fonctions et la composition des différentes commissions, un document est disponible ICI.

LES ENCADRANTS

Tout animateur amené à participer à l’encadrement des enfants en centres de vacances doit avoir 16 ans accomplis.

Dans une perspective de valorisation de l’engagement des jeunes à se former, le PO peut faire appel :

Pour la fonction de coordinateur : à des animateurs qui effectuent leur stage pratique de 2ième cycle de formation de coordinateur de centres de vacances (cette mesure était déjà en vigueur dans la réglementation précédente).
Pour la fonction d’animateur :à des personnes en cours de formation en vue de l’obtention du brevet d’animateur en centre de vacances et qui sont en 2ième stage pratique, et ce, dès septembre 2009.

Les stagiaires repris ci-dessus rentre donc dans le calcul de contrôle du respect des normes d’encadrement (rappel : un coordinateur par centre, un animateur sur trois breveté) mais ils ne sont pas subventionnés.

L'ASSIMILATION

La possibilité d’assimilation pour les diplômés de l’ADEPS a été supprimée.

Le diplôme « auxiliaire de l’enfance » est assimilable.

Le décret précise l’obligation de prester l’expérience utile en centres de vacances agréés.

Validation de l’expérience utile :

acquise en séjour et camp : 10 jours au moins dont 8 jours pleins correspondent à 150 h d’expérience utile ; 6 jours au moins dont 4 jours pleins correspondent à 75 heures.
acquise en plaine de vacances : 5 jours de plaines correspondent à 50 heures d’expérience utile.

Pour les coordinateurs : l’expérience utile est acquise pour 100 heures dans une fonction d’animation et de 150 heures dans une fonction de coordination pour le coordinateur.

L’expérience utile est attestée par le pouvoir organisateur du centre de vacances dans lequel elle a été acquise. L’attestation précise la fonction dans laquelle l’expérience utile a été réalisée : soit d’animation, soit de coordination.

A partir du 1er octobre 2011, personnes assimilables doivent justifier, en plus du diplôme et de l’expérience utile, d’une formation complémentaire de 40 heures maximum centrée sur la spécificité de l’accueil des enfants en centres de vacances.

Une dérogation peut-être octroyée par l’ONE aux pouvoirs organisateurs entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012 s’ils établissent qu’ils ne sont pas en mesure d’assurer l’encadrement requis avec du personnel assimilé + formation complémentaire.

LES ÉQUIVALENCES

Les équivalences au brevet d’animateur ou de coordinateur de centres de vacances sont délivrées par le Service de la Jeunesse de la Communauté française à certaines conditions, pour les :

titres délivrés avant 2001 ;
titres délivrés par un organisme de formation avant la notification de son habilitation ;
parcours individuels, sans formation spécifique aux centres de vacances mais dont l’expérience et/ou la/les formation(s) ont permis l’acquisition de compétences similaires.

L'ACCUEIL D’ENFANTS PORTEURS D’UN HANDICAP

Centres qui intègrent des enfants porteurs de handicap :

Les normes d’encadrement spécifiques ne sont plus contraignantes. Il est recommandé, mais non impératif, de prévoir un animateur par tranche entamée de trois enfants porteurs d’un handicap âgés de 30 mois à 21 ans.

Centres qui sont spécialisés dans l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap :

Les normes d’encadrement restent identiques : un animateur pour trois enfants porteurs d’un handicap léger, deux animateurs pour trois enfants porteurs d’un handicap lourd, un animateur sur quatre doit pouvoir attester d’une formation spécialisée dans l’animation d’enfants porteurs d’un handicap de minimum quarante heures.

LA DURÉE DU CENTRE

Pour les séjours : la durée passe à 8 jours consécutifs dont 6 jours pleins.

Pour les camps : pour les moins de 8 ans, minimum 6 jours consécutifs dont 4 jours pleins.

LE NOMBRE D’ENFANTS

Le nombre minimal d’enfants passe de 15 à 13 enfants âgés de 30 mois à 15 ans.

LES SUBVENTIONS

Subventions complémentaires :

dans les centres intégrant des enfants porteurs d’un handicap, 2 euros supplémentaires, par enfant et par jour. À partir de 2012, ce complément est porté de 2 euros à 2,5 euros.
dans les centres spécialisés dans l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap, 2 euros supplémentaires, par enfant porteur d’un handicap léger, et par jour ; 3 euros supplémentaires, par enfant porteur d’un handicap lourd, et par jour. Á partir de 2012, ces compléments passeront de 2 à 2,5 euros et de 3 à 3,5 euros.
dans les centres accueillant au minimum 30 % d’enfants défavorisés, 0,50 centimes supplémentaires par enfant issu d’un milieu défavorisé et par jour. À partir de 2011, cette majoration passera de 0,5 à 0,6 et de 0,6 à 0,7 à partir de 2012.

L’ONE statue sur les demandes de subventionnement (et non plus le Ministre de tutelle) et assure la liquidation.

En cas de refus de subventionnement, le centre de vacances a la faculté d’introduire un recours auprès de l’ONE, par courrier recommandé, énonçant les raisons de ce recours dans une délai de 30 jours suivant la réception de la décision de refus. Le Ministre de tutelle statue sur le recours, sur base de l’avis de l’ONE.

L'AVANCE

La possibilité de recevoir une avance provisionnelle a été supprimée.

LES BÉNÉVOLES

Les animateurs ou coordinateurs qualifiés et qui ne reçoivent pas de rémunération seront maintenant également subventionnés. La hauteur de la subvention sera calculée comme suit : valeur du point/forfait multiplié par 4. Cette subvention est toutefois plafonnée à 3 % du budget global dédicacé aux centres de vacances.