La déductibilité des frais de garde

1. Conditions pour pouvoir bénéficier de cette déduction

1.1. La personne qui demande la déduction doit bénéficier de revenus professionnels et avoir l’enfant qui a participé au centre de vacances fiscalement à sa charge (attention : il est important que la personne qui paie les frais ait effectivement l’enfant fiscalement à sa charge).

1.2. L’enfant concerné doit être âgé de moins de 12 ans au moment de sa participation au centre de vacances (lorsque le 12ème anniversaire de l’enfant survient dans le cours de la période imposable, seuls sont déductibles les frais afférents à la période qui précède cette date anniversaire).

1.3. Les frais doivent avoir été payés à un centre de vacances agréé

(cf. liste des séjours et plaines agréés– et pour les camps voir la liste d’organisations de jeunesse dont les groupes affiliés sont agréés).

2. Montant de la déduction

Le montant maximum de frais déductibles est fixé à 11,20 EUR par jour de participation et par enfant. Ce montant s’entend par journée, quelle que soit la durée de l’accueil.

Exemples :

Damien a participé à un séjour de vacances pendant 10 jours. Le prix journalier était fixé à 15 EUR. Le montant déductible sera donc de 10 X 11,20 EUR = 112 EUR.
Céline a participé à une plaine de vacances pendant 10 jours et demi. Le prix journalier était fixé à 6 EUR. Le montant déductible sera donc de 11 X 6 EUR = 66 EUR.

Remarque : Si le stage est spécifique (sportif, culturel ou autre), le Service Public Fédéral Finances a récemment annoncé que la déductibilité serait limitée à 50 pc (sauf preuve contraire d'un pourcentage plus élevé).

3. En pratique

Pour les parents

Au moment de remplir votre déclaration fiscale, la réalité des frais exposés et leur montant devront être justifiés par des documents probants.

Pour vous faciliter cette tâche, l’O.N.E. fournit (dans le courant du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la participation au centre a eu lieu) aux centres de vacances des attestations conformes à un modèle établi par le Service Public Fédéral Finances. Il suffit donc de réclamer cette attestation fiscale auprès du centre de vacances qui vous la transmettra dûment complétée.

Par ailleurs, il est toujours utile de conserver tout document relatif à l’inscription de l’enfant et au paiement des frais de participation (extrait de compte, reçu, facture,...).

Pour les centres de vacances agréés

Il est important de veiller à une bonne tenue des informations nécessaires aux parents pour justifier leur demande de déduction fiscale :

- Nom, prénom, adresse de la personne qui a payé les frais de participation au centre de vacances.

- Nom, prénom et date de naissance de l’enfant.

- Période de garde de l’enfant.

- Nombre de jours de garde.

- Tarif(s) journalier(s) et montant total perçu.

Ces données devront être mentionnées dans les attestations fiscales transmises par l’O.N.E. qui aura, pour sa part, complété le volet relatif à l’agrément du centre de vacances.

L’O.N.E. communiquera les attestations fiscales dans le courant du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la participation au centre a eu lieu.