Réduction d'impôts sur les frais de garde

Depuis 2012, on ne parle plus de déduction fiscale pour garde d’enfants mais de réduction d’impôts pour garde d’enfants.

Le maximum à faire valoir est de 11,20 euros par jour de garde et par enfant de moins de 12 ans (ou de moins de 18 ans en cas de handicap lourd*).

La réduction d'impôt s’élève à 45 % de ces dépenses.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les dépenses concernent exclusivement le paiement des activités dans l’Espace économique européen durant le temps libre, c’est-à-dire en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement, et doivent être effectuées pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans (18 ans dans le cas d’un handicap lourd) ;
  • Les contribuables intéressés doivent bénéficier de revenus professionnels et avoir à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans (18 ans dans le cas d’un handicap lourd) ;
  • Les dépenses sont payées :
    - à des institutions ou à des milieux d'accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par les pouvoirs publics locaux, communautaires ou régionaux ;
    - à des écoles maternelles ou primaires ou au pouvoir organisateur des écoles maternelles ou primaires ou à des institutions ou des milieux d'accueil qui ont un lien avec l'école maternelle ou primaire ou son pouvoir organisateur ;
    - à des institutions publiques étrangères établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen;
  • La réalité et le montant des dépenses sont justifiés au moyen de documents probants. Tous les modes de preuve sont acceptés : extraits de compte, reçus délivrés par l’organisateur,… L’administration fiscale a mis un modèle de formulaire à disposition des milieux d’accueil, dont l’usage n’est certes pas obligatoire mais qui facilite l’administration de la preuve par les contribuables. En effet, la charge de la preuve de la nature des frais, de leur montant et du paiement effectif de ceux-ci incombe à chaque contribuable. Cependant, dorénavant le contribuable n’est plus obligé de joindre les justificatifs relatifs aux dépenses pour garde d’enfants à sa déclaration d’impôt sur les revenus. Il suffit qu’il les tienne à la disposition de l’administration.

Pour ne pas courir le risque d’induire des Pouvoirs Organisateurs ou des parents en erreur, l’ONE se limitera à fournir des informations qui sont strictement de son ressort. Les matières fiscales ne relèvent pas de sa compétence.

Des renseignements complémentaires relatifs à cette matière peuvent être obtenus en consultant le site http://finances.belgium.be (français>Particuliers>Famille>Garde d’enfants).

Le service public fédéral des finances dispose également d’une ligne d’information : 02.57.257.57

*On entend par « enfant avec un handicap lourd », l’enfant qui est bénéficiaire d’allocations familiales majorées sur base des critères définis dans la circulaire du Ministère des finances : AAF n°9 / 2010 du 10/06/2010

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